La vie fiscale des Algorithmes / 5. On s’en doutait un peu : au service de Phisc, les petites bêtes intelligentes, spécialement leur nouvelle génération, expriment une fâcheuse tendance à collecter des données personnelles sensibles.
C’est le cas en France, avec le décret 2021-148 du 11 février 2021 définissant les modalités d’application du dispositif d’utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées sur les plateformes en ligne.
Bien sûr, le texte précise que, déterminés par des algorithmes à partir d’échantillons de données, les indicateurs ou critères de pertinence à identifier (mots-clés, ratios, ou encore métadonnées) permettant de caractériser les manquements et infractions recherchées ne sont pas des données à caractère personnel (article 4). Quant aux esprits ronchons, ils sont invités à l’extase en lisant qu’il reviendra exclusivement à des fonctionnaires dûment habilités de séparer le bon grain de l’ivraie (cf. en particulier article 5, III).
Célébrons en tout cas l’acte de naissance d’un nouvel « indice » légal d’infraction, par exemple aux règles de résidence fiscale si les données ainsi recueillies révélaient une présence significative en France ou l’existence de liens professionnels et personnels dans l’Hexagone !
The tax life of Algorithms / 5. We can hardly say we're surprised. The latest generation of 'smart alec' algorithms, faithful servants to tax administrations, exhibit an unfortunate tendency to collect sensitive personal data. Such is the case in France with Decree no. 2021-148 of 11 February 2021 which sets out implementation terms governing the use, for tax audit purposes, of data publicly available on online platforms.
Naturally, said decree specifies that the relevance indicators or criteria to be identified (keywords, ratios, or metadata), determined by algorithms from data samples, and which allow for the characterization of breaches and infringements, do not constitute personal data (Article 4). Naysayers will sleep tight when they read that the tax administration has assigned duly authorized public officials to separate the wheat from the chaff (Article 5, III).
So let's celebrate the arrival of a new legal 'indicator' of infringement, of tax residence rules for instance, if the data collected in this way reveals a significant presence in France or the existence of professional and personal ties to France.