France emerging from COVID-19. Today's choices - tomorrow's tax disputes. TIP # 4 for Franco-Americans: always keep in mind that the French Tax Administration may challenge an operation or series of operations on the grounds of abuse of rights. Subject to supervision by the courts of course. Putting you at risk of incurring a fine equal to 80% of the amount of tax dodged. This applies to all taxes, and to a variety of operations (such as donation, transfer of assets, launch of a start-up). Do you really want to risk years of tax litigation trying to defend yourself? You should be aware that an operation or series of operations performed solely for tax purposes constitutes an abuse of rights. For example, the literal application by a taxpayer of the US-France Tax Treaties on the avoidance of double taxation, characterizes an abuse of rights.
Sortie COVID-19 en France : choix d’aujourd’hui et contentieux fiscaux de demain. RECOMMANDATION N°4 aux franco-américains : toujours garder en mémoire que le fisc français peut remettre en cause une opération ou un ensemble d’opérations au titre de l’abus de droit. Sous le contrôle du juge bien sûr. Mais avec la menace d’une pénalité de 80% du montant de l’impôt éludé. Tous les impôts sont concernés, et de nombreuses opérations (notamment : donation, cession d’actif, création d’entreprise nouvelle).
Voulez-vous risquer un contentieux de plusieurs années pour vous défendre ? Sachez déjà qu’une opération ou un ensemble d’opérations ne poursuivant qu’un but exclusivement fiscal sont constitutifs d’un tel abus de droit. Illustration : l’application littérale par un contribuable des Conventions franco-américaines contre la double imposition dans un but exclusivement fiscal constitue un abus de droit.
Pensez à faire expertiser à temps vos choix stratégiques par un praticien du contentieux fiscal : vous éviterez bien des surprises !