The “New Normal” in France. Today's choices - tomorrow's tax disputes. TIP # 7: for Franco-Americans looking to launch a start-up for R&D in Artificial Intelligence. The French tax system is innovation friendly, as shown by the craze surrounding the status of “innovative start-up” which boasts temporary total and then partial exemption from personal or corporate income tax. However, watch out for the very costly implications (back payment of tax dodged, late payment interest, plus a 40% fine) should the French Tax Administration challenge this status some years after its launch, on the grounds that the company is not truly new! Such is the case for example, if the French Tax Administration decides that “in reality” the start-up was created in France “as part of the restructuring of pre-existing activities” of a US registered corporation under US law. Another good reason to get your investment project assessed by an international tax litigator in France beforehand!

Nouveau « normal » en France : choix d’aujourd’hui et contentieux fiscaux de demain. RECOMMANDATION N°7 aux franco-américains voulant créer une start up pour une activité de recherche en intelligence artificielle. Le dispositif fiscal français en la matière est séduisant, comme le montre l’engouement pour le statut de « jeune entreprise innovante » (exonération temporaire totale, puis partielle, d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Mais attention aux remises en cause très coûteuses (paiement des impôts éludés, intérêts de retard et amende de 40%) de ce statut par le fisc quelques années après le démarrage, au motif que l’entreprise ne serait pas… réellement nouvelle ! C’est le cas par exemple lorsque le fisc établit qu’« en réalité » la start up a été créée en France « dans le cadre de la restructuration d’activités préexistantes » d’une société de droit américain immatriculée aux USA.
Quel dommage de ne pas avoir fait expertiser ce projet d’investissement en France par un spécialiste du contentieux fiscal !